Exemple

Votre salarié vous a fait parvenir une demande de congé pour création d’entreprise. Vous acceptez sa demande mais en raison de la situation actuelle de votre entreprise vous souhaitez lui proposer de différer sa date de départ en congé, ce que vous pouvez faire.

Ce que dit la loi

Il résulte de l’article L 122-32-15 du code du travail que vous pouvez différer le départ en congé de votre salarié dans les 6 mois à compter de la date ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Notre conseil

Votre report de date de départ doit être justifié, à défaut, les juges pourront vous ordonner d’accepter le congé à la date demandée par votre salarié. N’oubliez donc pas de mentionner dans votre lettre les raisons de votre décision de report. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

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