Exemple

A l’issue de la procédure de vérification, le contrôleur fiscal a relevé un certain nombre d’irrégularités et vous a notifié un avis de rectification. Il y énumère les motifs des redressements envisagés, les chiffres, et vous indique le montant d’impôt supplémentaire exigible ainsi que les intérêts et pénalités y afférents.

Ce que dit la loi

La procédure de rectification contradictoire prévoit que vous puissiez répondre au vérificateur pour demander des renseignements, fournir des explications, contredire certains chefs de redressements. Il s’agit d’un courrier de réponse à ... la suite

Notre conseil

Dans un premier temps, contestez précisément chaque chef de redressement. Si vous ne comprenez pas les conclusions ou les méthodes de calcul employées par le vérificateur, posez lui des questions et précisez le cas échéant que ces points n’ont pas été abordés avec lui lors des différents rendez-vous jalonnant la procédure de contrôle sur place. ... la suite