Exemple
Vous venez de recevoir un colis comportant des articles que vous n’avez pas commandés. Après vérification du bon de commande accompagnant le colis, vous constatez que cela vous est bien adressé et vous devez payer les articles. Certain qu’il s’agit d’une vente forcée, interdite par la loi, vous renvoyez le colis avec une lettre d’accompagnement, indiquant que vous transmettez une copie du bon de commande accompagné d’une lettre explicative à la DGCCRF.
Ce que dit la loi
Art L122-3 du code de la consommation : « La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Envoyez une copie de votre courrier à la Direction régionale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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Consommation
