Exemple
Vous avez signé un compromis de vente ou une promesse de vente pour l’achat d’un logement en y intégrant une condition suspensive : la vente définitive ne peut se réaliser que si vous obtenez un prêt bancaire dans un délai d’un mois (voire plus). Malheureusement, la banque vous informe qu’elle ne vous accorde pas le prêt que vous aviez sollicité. Vous devez donc renoncer à cet achat.
Ce que dit la loi
La condition suspensive est celle qui dépend d’un évènement futur et incertain, et le contrat ne peut être exécuté que si l’évènement se réalise (article 1181 du Code civil). Le contrat ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Vous n’aurez aucun frais financier et vous récupérerez les éventuelles indemnités versées au propriétaire vendeur. Lorsque vous n’avez pas obtenu d’accord définitif de la banque sur un prêt, mieux vaut insérer dans tout avant-contrat de vente immobilière une condition suspensive liée au financement à crédit. Bien évidemment, tout projet d’achat immobilier doit préalablement être réfléchi, notamment en fonction de votre apport ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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