Exemple
Vous avez signé une promesse de vente pour l'achat d'un logement sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt. Votre banque vous refuse ce dernier. Vous renoncez à votre achat et vous demandez le remboursement des arrhes que vous avez versées.
Ce que dit la loi
L'article L. 312-16 du Code de la consommation (applicable à la protection des emprunteurs immobiliers), stipule que toute personne ayant besoin d'un ou plusieurs prêts pour financer l'achat d'un bien immobilier ... la suite
Notre conseil
Sachez qu'aucune indemnité de résiliation ne peut vous être réclamée, même si elle a été prévue au contrat. Vérifiez bien que le remboursement est intégral et qu'aucune retenue n'a été effectuée pour frais de dossier, d'étude, de projet, etc. ... la suite
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