Lettre de renonciation à l'achat d'un logement suite au refus de prêt de la banque

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Lettre de renonciation à l'achat d'un logement suite au refus de prêt de la banque

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	Exemple Vous avez signé une promesse de vente pour l'achat d'un logement sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt. Votre banque vous refuse ce dernier. Vous renoncez à votre achat et vous demandez le remboursement des arrhes que vous avez versées. Ce que dit la loi L'article L. 312-16 du Code de la consommation (applicable à la protection des emprunteurs immobiliers), stipule que toute personne ayant besoin d'un ou plusieurs prêts pour financer l'achat d'un bien immobilier ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite Notre conseil Sachez qu'aucune indemnité de résiliation ne peut vous être réclamée, même si elle a été prévue au contrat. Vérifiez bien que le remboursement est intégral et qu'aucune retenue n'a été effectuée pour frais de dossier, d'étude, de projet, etc. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Auteur de cette lettre : Lettre de renonciation à l'achat d'un logement suite au refus de prêt de la banque
*Zoubida Azzouz* Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce. - Voir la fiche de l'auteur -