Exemple
Vous êtes terriblement ennuyé. Votre impôt a été correctement calculé, mais vous ne pouvez pas le payer en raison de graves difficultés financières (chômage, naissance d’un enfant, décès du conjoint, situation de surendettement…). L’administration fiscale peut vous faire cadeau d’une partie des impôts dus.
Ce que dit la loi
Selon l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales, l’administration fiscale peut accorder des remises gracieuses d’impôts directs (impôt sur le revenu, taxe d’habitation…) totales ou partielles, si le contribuable est ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Si vous êtes vraiment dans une situation financière délicate, demandez une remise gracieuse. En attendant l’examen de votre demande, ne payez pas l’impôt dont vous sollicitez la remise gracieuse ou versez de tout petits acomptes afin que le percepteur ne vous ennuie pas trop. Logique de l’administration : si vous avez déjà réglé votre impôt, c’est que vos difficultés ne sont ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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