Exemple

La Trésorerie a indûment prélevé des sommes sur votre compte bancaire ou postal. Ou encore vous avez payé un impôt alors que vous n'auriez pas dû. Vous réclamez au fisc le remboursement du trop-perçu ainsi que le paiement d'intérêts moratoires au fisc.

Ce que dit la loi

Quand vous réglez vos impôts en retard, le fisc vous fait payer des intérêts de retard. À l'inverse, quand le fisc encaisse des impôts qui ne sont pas dus, il doit ... la suite

Notre conseil

Ne demandez le paiement d'intérêts moratoires que si vous êtes à jour de vos autres impôts et n'avez pas besoin de délais de paiement. Et surtout si les sommes que vous espérez sont vraiment significatives. Les agents du Trésor ont horreur de verser des intérêts moratoires, car il leur faut remplir un tas de formalités. Si, par exemple, le lundi vous demandez des ... la suite