Exemple
Lors de la signature de la promesse unilatérale de vente pour l'achat d'un appartement ou d'une maison, vous avez versé une indemnité d'immobilisation au vendeur. Pour des raisons personnelles, vous renoncez peu de temps après à cet achat et vous demandez au vendeur le remboursement d'une partie de l'indemnité d'immobilisation.
Ce que dit la loi
En vertu de l'article 1589 du Code civil, la promesse unilatérale de vente est une convention par laquelle le propriétaire (appelé le promettant) promet d'une manière ferme et définitive de vendre ... la suite
Notre conseil
Lors de la conclusion d'une promesse unilatérale de vente, vous pouvez convenir par une clause appropriée que le montant de l'indemnité sera calculé en fonction de la durée de l'immobilisation. Plus cette dernière sera brève, plus le dédit pourra être bas. ... la suite
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