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Accueil > Logement > Vous êtes propriétaire > Location et loyer > Lettre exigeant le remboursement de votre cotisation pour non-exécution
Lettre   Logement
Vous êtes propriétaire
Lettre exigeant le remboursement de votre cotisation pour non-exécution


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Exemple
Désespérant de trouver un appartement à louer, vous avez versé une grosse somme à un organisme, avant de découvrir qu'il s'agissait d'un marchand de listes. Vous exigez le remboursement de votre versement.
Ce que dit la loi
Il y a toujours des gens malhonnêtes pour profiter des situations de pénurie, qu'il s'agisse d'emplois ou de logements. Ainsi, des officines promettent de vous trouver, en quelques jours, le logement ... la suite
Notre conseil
Si vous pensez avoir été victime d'une arnaque, n'hésitez pas à saisir la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de votre département, ou à porter plainte auprès du procureur de la République. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

- Voir la fiche de l'auteur -



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