Lettre pour rembourser par anticipation un crédit immobilier

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Lettre pour rembourser par anticipation un crédit immobilier

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	Exemple Les crédits immobiliers peuvent être remboursés partiellement ou totalement par anticipation. Cependant, cette faculté de remboursement diffère de celle des crédits à la consommation. Elle n'est pas acquise en ce qui concerne les crédits immobiliers. Ce que dit la loi Code de la consommation : Article L. 312-21 - L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts [immobiliers]. Le contrat de prêt peut interdire ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite Notre conseil Recommandé avec avis de réception. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Auteur de cette lettre : Lettre pour rembourser par anticipation un crédit immobilier
*ABC-Lettres* Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l’un est chargé de cours à l’université de Paris Panthéon Sorbonne, l’autre enseigne le droit dans une grande école de commerce. - Voir la fiche de l'auteur -