Exemple
Votre client conteste le montant d’une facture et vous demande des justifications avant le règlement de cette dernière dans sa globalité. Vous savez que cette facture est parfaitement justifiée parce qu’elle correspond en tout point au bon de commande. La prestation a été effectuée dans sa totalité. Votre client cherche manifestement à gagner du temps sur le règlement.
Ce que dit la loi
Depuis le décret n°98-1231 du 28 novembre 1998 qui a modifié les dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire, si le montant de la facture est inférieur à 7.600 €, c'est ... la suite
Notre conseil
Réduire le risque d’impayé est une garantie de bonne gestion de votre entreprise. Tout en reconnaissant le droit de contestation de votre client, vous lui signifiez clairement que la provision doit être réglée. ... la suite
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