Exemple
Vous êtes en relation d’affaires avec une entreprise dont vous suspectez le désistement sur un titre de paiement (un chèque, par exemple) au profit d’un autre moyen de paiement qui ne vous convient pas. Afin d’éviter ce désagrément, vous envoyez une lettre proposant la mise en place d’un règlement par prélèvements automatiques.
Ce que dit la loi
L’article 1134 du Code Civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Le désistement sur un titre de ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
La solution la plus efficace dans vos relations d’affaires avec un client est de lui faire accepter un règlement par prélèvements automatiques dans l’hypothèse d’échéances régulières, notamment. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Comptabilité - Facturation
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