Exemple
Vous êtes en relation d’affaires avec une entreprise dont vous suspectez un retard de paiement à l’échéance prévue sur le bon de commande. Vous lui adressez une lettre l’informant des conséquences que ce retard de paiement pourrait engendrer.
Ce que dit la loi
L’article L. 441-3 du Code de Commerce dispose que : « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. (…)La facture ... la suite
Notre conseil
Le contenu de votre courrier doit osciller entre le « diplomatique » compte tenu de vos relations d’affaires et la fermeté pour ne pas avoir à engager une procédure en recouvrement forcé. ... la suite
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