Exemple

Un parent proche vient de décéder. Vous avez fait appel à un notaire pour régler au plus vite les problèmes juridiques et fiscaux posés par le décès et la succession. Ce dernier tarde à procéder au partage des biens.

Ce que dit la loi

Vous avez la liberté de recourir aux services d’un notaire ou non. Il n’y a aucune obligation légale à cela. De même, aucun délai légal n’encadre la procédure. Donc, une fois ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Notre conseil

Vous pouvez tout à fait envisager de tenter de relancer la procédure auprès de votre notaire par un simple appel téléphonique. Si ces relances téléphoniques n’ont pas abouti, n’hésitez pas à envoyer un courrier. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Cette lettre a été rédigée par une juriste, spécialisée en droit des affaires, qui a mis ses compétences à profit en tant que rédacteur dans le domaine juridique. Vous apprécierez la rigueur de ses écrits, lesquels ne pourront que répondre à vos attentes.

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