Exemple
Il y a quelques années, vous vous êtes retrouvé interdit bancaire. Le temps a passé et vous avez oublié les coordonnées de la banque qui vous avait fiché ainsi que les montants impayés. La Banque de France peut vous fournir ces informations.
Ce que dit la loi
Conformément à l'article 65-3-4 du décret-loi du 30 octobre 1935, le titulaire d’un compte auquel a été notifiée une injonction d'émettre des chèques recouvre cette faculté s’il a régularisé les chèques. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Si vous le pouvez, déplacez-vous au bureau de la Banque de France de votre département. Si cela est impossible, envoyez cette lettre en y joignant un justificatif de votre domicile (quittance EDF, facture de téléphone...) et une photocopie de votre carte d’identité. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Interdiction bancaire
Carte Postale
FAX