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Accueil > Banque > Chèques > Chèque sans provision > Lettre de régularisation d'un chèque sans provision
Lettre   Banque
Chèques
Lettre de régularisation d'un chèque sans provision


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Exemple
Vous avez fait un chèque sans provision et aussitôt la banque vous a envoyé une lettre vous demandant de lui restituer les formules de chèques qu’il vous reste. Vous contestez sa décision.
Ce que dit la loi
Selon l’article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 30 décembre 1991, l’émetteur d’un chèque sans provision est interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident. Cela ... la suite
Notre conseil
Si vous avez émis un chèque sans provision, trouvez un moyen pour régulariser avant les trente jours fatidiques, les sanctions sont très lourdes ; surtout en cas de récidive. Ne remettez jamais d'espèces si le bénéficiaire du chèque impayé n'est pas en mesure de vous le rendre immédiatement. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

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