Exemple
Vous avez fait un chèque sans provision et aussitôt la banque vous a envoyé une lettre vous demandant de lui restituer les formules de chèques qu’il vous reste. Vous contestez sa décision.
Ce que dit la loi
Selon l’article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 30 décembre 1991, l’émetteur d’un chèque sans provision est interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident. Cela ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Si vous avez émis un chèque sans provision, trouvez un moyen pour régulariser avant les trente jours fatidiques, les sanctions sont très lourdes ; surtout en cas de récidive. Ne remettez jamais d'espèces si le bénéficiaire du chèque impayé n'est pas en mesure de vous le rendre immédiatement. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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Chèques
