Exemple

Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une mutation, suite à des faits qui vous sont reprochés, vous êtes en droit de refuser une telle sanction, dans la mesure où celle-ci entraîne une modification de votre contrat de travail.

Ce que dit la loi

Il est prévu qu’un salarié est en droit de refuser une sanction disciplinaire qui modifie son contrat de travail. ... la suite

Notre conseil

Si vous contestez les faits que votre employeur vous reproche, vous avez la possibilité de refuser la sanction qui vous a été infligée, notamment si cette sanction modifie des éléments de votre contrat de travail. ... la suite