Exemple

Vous avez fait l’objet d’une rétrogradation ou d’une mutation, suite à des faits qui vous sont reprochés, et que vous contestez, vous êtes en droit de refuser une telle sanction, dans la mesure où celle-ci ne se base pas sur des faits fautifs.

Ce que dit la loi

Il est prévu qu’un salarié est en droit de refuser une sanction disciplinaire. ... la suite

Notre conseil

Si vous contestez les faits que votre employeur vous reproche, vous avez la possibilité de refuser la sanction qui vous a été infligée, notamment si cette sanction modifie des éléments de votre contrat de travail. Vous avez aussi la possibilité de contester cette sanction devant le Conseil de prud’hommes. ... la suite