Exemple
Un client vous demande le remboursement d’un article qu’il vous a commandé. Or il s’agit d’un article fabriqué sur mesure ou de denrées alimentaires rapidement périssables, ou bien le délai légal de 7 jours pour retourner l’article est expiré. Vous refusez de la rembourser.
Ce que dit la loi
Code de la consommation, art. 121-20-2 : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1º De ... la suite
Notre conseil
Le droit de retour dans un délai de 7 jours pour le consommateur n’est pas possible s’il a commandé notamment un produit confectionné sur mesure ou un produit rapidement périssable. ... la suite
|
Comptabilité - Facturation
Carte Postale
FAX