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Accueil > Logement > Location > Travaux - Réparations > Lettre de refus de rembourser des travaux effectués sans autorisation du bailleur
Lettre   Logement
Location
Lettre de refus de rembourser des travaux effectués sans autorisation du bailleur


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Exemple
Votre locataire a fait des travaux ou a réparé la chaudière sans vous en parler. Il vient de vous envoyer un courrier pour vous demander de lui rembourser les sommes qu’il a déboursées. Vous refusez.
Ce que dit la loi
Le bailleur a l’obligation d’entretenir le logement en bon état d’usage et d’y effectuer toutes les réparations autres que locatives. Schématiquement, les menus travaux d’entretien sont à la charge du locative, ... la suite
Notre conseil
La clause du bail qui stipule que le locataire prend le logement en l’état est sans valeur. Si le locataire vous demande des travaux, ne refusez pas d’emblée. Voyez avec lui si ces travaux sont nécessaires et s’ils vous incombent. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

- Voir la fiche de l'auteur -



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