Exemple
Tout acquéreur d'un bien immobilier (maison, appartement, villa…) doit payer des droits d'enregistrement calculés sur la valeur du bien acheté. Mais lorsque l'administration juge que le prix du logement n'est pas assez élevé, elle peut le réévaluer. Et donc calculer les droits d'enregistrement sur ce nouveau montant.
Ce que dit la loi
Selon l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales (LPF), l'administration peut, pour le calcul des droits d'enregistrement, rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien lorsque ce prix ou cette évaluation ... la suite
Notre conseil
Ne vous laissez pas intimider. Le fisc frappe très fort pour donner ensuite l'impression de vous faire une faveur, en diminuant la valeur qu'il avait initialement fixée. Prenez rendez-vous (par téléphone) avec le signataire du redressement, car souvent cela vous permet de mieux expliquer la situation de votre logement. Vous devez répondre dans les trente jours (et non pas un mois) ... la suite
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