Lettre
Logement
Location
Lettre de refus de payer (frais de raccordement au câble)
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Exemple
Sur votre décompte de décharge, vous constatez que le bailleur vous a fait payer les frais de raccordement au réseau câblé. Vous refusez de payer car vous n’avez pas demandé ce raccordement.
Ce que dit la loi
L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 fixe les grandes catégories de charges récupérables sur le locataire, tandis que le décret du 26 août 1987 en fournit la liste ... la suite
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Auteur de cette lettre :
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Zoubida Azzouz Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.
- Voir la fiche de l'auteur -
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