Exemple
Un huissier de justice vous réclame des frais pour une affaire remontant à plus d’un an. Vous pouvez refuser de payer s’il ne vous a jamais envoyé de relance en recommandée.
Ce que dit la loi
L’article 2272 du Code civil stipule qu’un huissier de justice peut réclamer le paiement de ses frais pendant le délai d’un an, à compter de la date du dernier acte. Toutefois, ... la suite
Notre conseil
Avant d’invoquer la prescription, vérifiez si aucune relance recommandée n’est venue l’interrompre. ... la suite
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Dettes - Surendettement
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