Exemple

Votre salarié vous a demandé un congé de formation économique et sociale et syndicale afin de pouvoir participer à des stages, or en raison de la situation de votre entreprise vous ne pouvez accepter sa demande.

Ce que dit la loi

Ce refus est prévu l’article L 451-3 du code du travail. Ainsi, vous êtes en droit de refuser un congé de formation économique et sociale et syndicale, si vous ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Notre conseil

Sachez que vous devez motiver votre décision, à défaut votre salarié pourra contester votre décision devant le Conseil de prud’hommes. Vous devez aussi avoir pris votre décision après avoir consulter les représentants du personnel présents au sein de votre entreprise. Vous disposez d’un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande pour notifier votre refus au ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite