Exemple

Votre salarié vous a demandé un congé pour création d’entreprise afin de pouvoir créer ou reprendre sa propre entreprise, or en raison de la situation de votre entreprise vous ne pouvez accepter sa demande.

Ce que dit la loi

Ce refus est prévu par les articles L 122-32-16-2 et L 122-32-23 du code du travail. Ainsi dans les entreprises de moins de deux cents salariés, vous êtes en droit ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Notre conseil

Sachez que vous devez motiver votre décision, à défaut votre salarié pourra contester votre décision, qui est susceptible de nullité devant le Conseil de prud’hommes. Vous devez aussi avoir pris votre décision après avoir consulter les représentants du personnel présents au sein de votre entreprise. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

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