Exemple
Vous refusez une demande de congé pour exercer une activité de recherche ou d’innovation dans un établissement public de recherche, une entreprise publique ou privée, en raison des risques encourues pour la recherche dans votre propre entreprise
Ce que dit la loi
Un congé sans solde d’un an maximum soit à temps complet soit à temps partiel peut être accordé à un salarié (jouissant d’un an d’ancienneté) pour exercer une activité de recherche ... la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons de répondre dans les dix jours qui suivent la réception de la demande de congé en précisant si cela est possible une date de faisabilité. ... la suite
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