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Ecole - Crèche
Votre employeur vous refuse un congé parental. Vous contestez
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Exemple
Lettre de contestation suite au refus du congé parental : vous avez informé votre employeur que vous entendiez faire valoir votre droit à un congé parental. Mais celui-ci refuse de vous l'accorder. Vous contestez ce refus, car le motif avancé est contraire à la loi.
Ce que dit la loi
Selon l'article L. 122-28-1 du Code du travail, pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, tout salarié (père ou ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Si vous n'avez pas fait votre demande dans les délais et que votre employeur vous a refusé votre congé, ne vous abstenez pas de vous rendre à votre travail. Vous pourriez être licencié pour faute grave. Refaites plutôt immédiatement une nouvelle demande.
... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Auteur de cette lettre : Votre employeur vous refuse un congé parental. Vous contestez
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Zoubida Azzouz Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.
- Voir la fiche de l'auteur -
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