Lettre
Logement
Copropriété
Lettre informant le notaire de votre refus de certaines clauses de l'acte authentique.
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Exemple
Certaines clauses de cet acte ne vous conviennent pas du tout. Prévenez le notaire que vous les refusez.
Ce que dit la loi
Si certaines clauses de l’acte de vente qui vous a été envoyé par le notaire vous surprennent, interrogez le notaire, au besoin par écrit. Et si certaines, notamment celles qui sont ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Auteur de cette lettre : Lettre informant le notaire de votre refus de certaines clauses de l'acte authentique.
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Zoubida Azzouz Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.
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