Exemple
Vous viviez sous le régime matrimonial depuis de nombreuses années et, par malheur, votre conjoint(e) a trouvé la mort dans un accident de la route. Vous êtes subitement confronté(e) à des prélèvements mensuels, pour le paiement de vos impôts sur le revenu, beaucoup trop élevés pour votre seul salaire. Vous adressez sans plus attendre un courrier, à l'attention de la trésorerie dont vous dépendez, pour bénéficier d'un allégement immédiat de vos charges.
Ce que dit la loi
Il est indispensable que vous fassiez parvenir votre missive avant le 30 du mois en cours, afin que la diminution que vous réclamez puisse être mise en place pour le mois ... la suite
Notre conseil
Vous adressez votre lettre en courrier simple. Vous devez joindre tous les justificatifs qui peuvent appuyer votre demande présente, notamment le certificat de décès de votre conjoint(e). ... la suite
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Impôts
Carte Postale
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