Exemple
Lors de la signature de votre bail, l’organisme d'HLM vous avait imposé la location d’un parking en plus de celle de votre logement. Vous n’utilisez pas cette aire de stationnement. Vous décidez d’y renoncer et exigez la réduction de votre loyer et des charges d’un montant correspondant au prix qui vous est réclamé pour la location du parking.
Ce que dit la loi
L’article L. 442-6-4 du Code de la construction et de l’habitation (issu de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, Journal officiel du 31, relative à la lutte contre les ... la suite
Notre conseil
Pour tous les immeubles HLM - quelle que soit leur date de construction - le loyer des emplacements de stationnement et autres locaux annexes (jardins, remise, garage) ne peut plus augmenter davantage que le loyer du logement (article 48 de la loi du 29 juillet 1998 précitée).
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