Exemple
Le maire a refusé le permis de construire que vous avez sollicité pour agrandir votre maison. Les raisons invoquées ne vous paraissent pas justifiées. Vous allez lui demander, par lettre recommandée, de revenir sur sa décision.
Ce que dit la loi
L’article L. 421-3 du Code de l’urbanisme dispose que « le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Soyez vigilant, la loi n° 94-112 du 9 février 1994 (Journal Officiel du 10), en matière d’urbanisme et de construction, a modifié l’article 600-3 du code de l’urbanisme en précisant que l’auteur d’un recours tant administratif (gracieux ou hiérarchique) que contentieux est tenu de notifier son recours à l’auteur de la décision attaquée et, s’il y a lieu, au titulaire de ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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