Exemple
Vous avez commis un excès de vitesse important. Résultat : le Préfet de police a suspendu votre permis de conduire pour plusieurs mois. Vous lui demandez de rapporter sa décision.
Ce que dit la loi
En cas d'infractions au Code de la route, on peut vous retirer des points. Ce qui, à terme, peut entraîner l'annulation de votre permis de conduire. À ces retraits de points ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Si l'infraction n'est pas trop grave, vous pouvez tenter un recours gracieux auprès du Préfet. Ce pouvoir gracieux permet aux Préfets de corriger quelques excès des agents de police et gendarmes, qui ont parfois tendance à être un peu excessifs. Mais si vous rouliez avec, par exemple, deux grammes d'alcool dans le sang, inutile de demander l'indulgence.
Si vous le pouvez, joignez ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Tribunal de police
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