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Réclamations
Recours contre une décision d’inaptitude
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Exemple
Suite à votre accident du travail [maladie professionnelle, mais également accident et maladie non professionnelle], la Médecine du travail a constaté votre inaptitude. Vous décidez de contester cette décision devant l’Inspection du travail.
Ce que dit la loi
Etre inapte correspond à une situation d’incompatibilité entre l’état de santé du salarié et la charge physique et mentale requise pour son emploi. Seul le médecin du travail est compétent pour ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Votre employeur pourra procéder à votre licenciement sans attendre la décision de l’inspecteur du travail (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 avril 2004, n°01-45693).
Toutefois, si l’avis d’inaptitude du médecin du travail est annulé par l’inspection du travail, votre licenciement ne sera pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Auteur de cette lettre : Recours contre une décision d’inaptitude
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ABC-LettresCette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l’un est chargé de cours à l’université de Paris Panthéon Sorbonne, l’autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.
- Voir la fiche de l'auteur -
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