Exemple
Vous prêtez de l'argent à un parent ou ami. Vous souhaitez garder une preuve de l'existence et des modalités de ce prêt. Vous devez rédiger une reconnaissance de dette.
Ce que dit la loi
article 1341 du code civil ... la suite
Notre conseil
La reconnaissance peut être établie en un seul exemplaire (pour le prêteur) ou en deux exemplaires (pour chaque partie) sur une feuille de papier simple. Pour être recevable, elle doit contenir : noms et adresses des parties, montant du prêt en chiffres et lettres, date de rédaction de la reconnaissance, signature des parties. Si elle est dactylographiée, ce sera à l'emprunteur ... la suite
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Emprunts - Crédits
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