Exemple
Vous avez fait appel à un transporteur pour livrer vos marchandises. Votre client final vous interpelle sur le fait que celles-ci ne sont pas conformes à sa commande (forme, couleur, modèle, composition, etc.). Vous envoyez donc une lettre de réclamation à votre transporteur en exigeant une justification.
Ce que dit la loi
L’article 1604 du Code Civil exige la délivrance d’une chose conforme aux caractéristiques convenues ... la suite
Notre conseil
Dans tous les cas, indiquez à votre client de refuser la livraison. Dites-lui de ne pas signer le bon de livraison et de mentionner dessus le motif de refus. ... la suite
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Gestion des livraisons
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