Exemple
Votre propriétaire refuse de vous rembourser votre dépôt de garantie et vous êtes contraint de le mettre en demeure.
Ce que dit la loi
L’article 22, alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution ... la suite
Notre conseil
Si votre propriétaire invoque des frais de réparation à déduire du dépôt de garantie, il est en ce cas indispensable d'avoir établi un état des lieux d'entrée pour effectuer une comparaison avec celui de sortie.
... la suite
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