Exemple
Lors de la signature de votre contrat de location, vous aviez versé un dépôt de garantie. Vous avez donné congé dans le délai de préavis légal de trois mois et souhaitez obtenir la restitution du dépôt de garantie. Toutefois, l’agence immobilière (ou le propriétaire de l’appartement) refuse de vous rembourser la totalité de la somme pour des motifs que vous n’estimez pas valables.
Ce que dit la loi
L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs précise que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Par prudence, référez-vous à l’état des lieux qui avait été dressé lors de la conclusion de votre contrat de bail pour contester les éventuelles réparations qui seraient mises à votre charge.
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Consommation
