Exemple

À plusieurs reprises, vous avez demandé à votre propriétaire, par téléphone, l’envoi de la quittance correspondant au paiement mensuel de votre loyer. Là, vous vous fâchez et vous lui rappelez, par lettre recommandée avec avis de réception, votre droit.

Ce que dit la loi

Le bailleur n'est pas tenu de remettre spontanément une quittance de loyer. Mais il doit le faire si le locataire le demande. En effet, l’article 21 de la loi du 6 juillet ... la suite

Notre conseil

Si vous n’effectuez qu’un paiement partiel en application de l’article 1253 du Code civil, vous avez le droit d’indiquer à quelle dette (loyer ou charges) vous entendez que ce paiement soit affecté en priorité. Si votre propriétaire refuse de vous donner une quittance ou un reçu et si vous subissez un préjudice (par exemple, la suppression de l’allocation logement), vous pourrez en ... la suite

Zoubida Azzouz

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