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Accueil > Argent > Impôts > Frais de garde > Lettre de réclamation des frais de garde
Lettre   Argent
Impôts
Lettre de réclamation des frais de garde


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Exemple
L'administration fiscale n'est pas infaillible. Elle peut se tromper et faire quelques oublis. En recevant votre avis d'imposition, vous constatez qu'il ne vous est pas appliqué la réduction d'impôt au titre des frais de garde de votre enfant, ou encore la réduction d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile... Faites une réclamation.
Ce que dit la loi
Le contribuable qui estime que son avis d’imposition comporte une erreur doit demander un dégrèvement au responsable du Centre des impôts (CDI) qui a émis l’avis d’imposition. Sauf cas très exceptionnels, les ... la suite
Notre conseil
En cas de doute sur votre droit à un avantage, ne vous abstenez pas, demandez des explications à votre CDI. Si la réponse verbale de l’agent des impôts ne vous satisfait pas, écrivez au responsable de Centre des impôts. N'oubliez pas de signer votre réclamation. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

- Voir la fiche de l'auteur -



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