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Accueil > Argent > Impôts > Enfant à charge > Lettre réclamant une demi-part pour les personnes seules qui ont élevé un ou plusieurs enfants
Lettre   Argent
Impôts
Lettre réclamant une demi-part pour les personnes seules qui ont élevé un ou plusieurs enfants


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Exemple
Vous avez eu un ou plusieurs enfants, qui désormais sont majeurs et ne sont plus à votre charge. Et de plus, vous êtes divorcé(e), célibataire, ou veuf(ve). La loi fiscale vous accorde une demi-part supplémentaire, quel que soit le nombre d'enfants que vous avez eus.
Ce que dit la loi
L'article 195-I a) du Code général des impôts accorde une demi-part supplémentaire aux personnes seules qui ont élevé un ou plusieurs enfants désormais majeurs et qui ne sont plus à leur ... la suite
Notre conseil
Demandez l'application de cette demi-part pour l'impôt en cours, mais aussi l'application rétroactive pour les deux années précédentes. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre : Lettre réclamant une demi-part pour les personnes seules qui ont élevé un ou plusieurs enfants

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

- Voir la fiche de l'auteur -



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