Exemple
Lors de la réception des travaux de votre villa, vous avez relevé certains défauts de conformité et des malfaçons. Vous avez formulé des réserves dans le procès-verbal de réception et décidé de consigner le solde du prix entre les mains du notaire ou d’une banque.
Ce que dit la loi
En vertu de l’article L. 231-3 e) du code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction d’une maison individuelle ne peut pas comporter une clause ayant pour objet ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Si le constructeur refuse de vous remettre les clés, adressez-vous au juge des référés du tribunal de grande instance en demandant la condamnation du constructeur à vous remettre les clés, avec … euros d’astreinte par jour de retard. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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