Exemple
Vous venez de faire l’acquisition d’un véhicule, mais très vite, des pannes se produisent. Il s’avère, selon votre garagiste, que le moteur comportait un défaut technique le rendant impropre à un usage conforme attendu pour un véhicule neuf ou acheté d’occasion mais sous garantie. Il est bien évident que si vous aviez eu connaissance de telles anomalies, vous n’auriez pas fait l’acquisition de ce véhicule. Vous vous adressez donc au vendeur pour demander l’application de la garantie des vices cachés.
Ce que dit la loi
La garantie des vices cachés est posée à l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Avant d’adresser une lettre recommandée au vendeur, tentez d’obtenir préalablement des explications pour apprécier sa bonne foi. Votre courrier recommandé confirmera les propos échangés lors de cet entretien. A défaut d’entente, il permettra de décrire les faits que vous dénoncez si jamais le recours au juge s’avérait être la seule issue pour régler ce litige. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
|
Achat voiture
Carte Postale
FAX