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Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude. : Suite à un accident du travail [ou maladie professionnelle] survenu le [date de l’évènement], la Médecine du travail a, après deux examens médicaux, constaté mon inaptitude aux fonctions de [préciser les fonctions occupées dans l’entreprise].
La décision d’inaptitude de la... |
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Lettre
Droit du travail Salarié En partenariat avec 
Maladie et Accident du travail
Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude.
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Exemple
la médecine du travail vous a déclaré inapte mais votre employeur ne vous a pas proposé de reclassement et n’a pas engagé une procédure de licenciement.
Ce que dit la loi
la rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail suite à une suspension de son contrat de travail est illégale. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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