Exemple
Voici plus de deux mois que vous avez quitté le logement et votre ancien propriétaire ne vous a pas encore rendu le dépôt de garantie, situation plus fréquente qu’on ne le croit. Vous pouvez mettre votre propriétaire en demeure de vous restituer la caution.
Ce que dit la loi
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des ... la suite
Notre conseil
En cas de refus de remboursement de votre dépôt de garantie sans motif ou non-réponse de votre bailleur, vous pouvez vous adresser au tribunal d’instance du lieu où était situé le logement. Vous disposez d’un délai de trente ans pour le réclamer. ... la suite
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