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Exemple
Vous projetez d’acheter un logement situé dans une copropriété. Pour arrêter l’affaire, vous allez bientôt signer l’avant-contrat. Comme il s’agit d’un lot de copropriété, la surface réelle doit y être indiquée. À défaut, une action en nullité pourrait être exercée devant le tribunal de grande instance du lieu, avec le concours d’un avocat.
Ce que dit la loi
Du moment que vous achetez un lot de copropriété, la loi du 18 décembre 1996, qui ajoute un article 46 à la loi du 10 juillet 1965, oblige le vendeur à ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Si le mesurage fait peur au vendeur, ce qui peut se comprendre, invitez-le à s’adresser à un géomètre-expert. S’il n’en connaît pas, l’ Ordre des géomètres-experts (40, avenue Hoche 75008 Paris, tél. 01 53 83 88 00) est susceptible de lui communiquer des noms de professionnels proches du bien à vendre. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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