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Accueil > Lettre gratuite > Droit du travail Salarié > Temps de travail > 35 heures et durée légale > Lettre rappelant à votre employeur le respect d' un préavis avant de changer vos horaires
Lettre   Droit du travail Salarié En partenariat avec
Temps de travail
Lettre rappelant à votre employeur le respect d' un préavis avant de changer vos horaires


NOUVEAU
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Exemple
L'employeur peut modifier la répartition de l’horaire d’un salarié travaillant à temps partiel mais à condition de l'avoir stipulé dans le contrat de travail et de respecter un préavis minimum de 7 jours. S’il s’entête à changer vos horaires au dernier moment, écrivez-lui en le menaçant de réclamer des dommages et intérêts.
Ce que dit la loi
Selon l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel doit mentionner notamment la durée du travail hebdomadaire ou, le cas ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
La loi prévoit un délai de prévenance de 7 jours pour la modification de l’horaire normal. Mais il est conseillé de vous reporter à votre convention collective qui prévoit peut-être un délai plus important, lequel doit alors prévaloir. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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