Lettre demandant un rappel de salaire à votre employeur qui s'est trompé dans le montant du SMIC : Lettre n° 1Demande de respect du SMICEmploi occupé : ____Je viens de constater en comparant les salaires qui m'ont été versés pour les mois de ____ à ____ [Indiquez les dates] que vous n'avez pas, à diverses reprises, respecté le...
ABC-Lettres.com - Lettres Types
 
Un service animé depuis 5 ans par des écrivains publics diplômés, des juristes et avocats
 
 
 
Identification

Mot de passe oublié
Recherche par mots clés
+ de 8000 Modèles de Lettres, Discours, et Documents
Newsletter
S'inscrire Se désinscrire
La dernière newsletter




Accueil > Lettre > Droit du travail Salarié > Salaire > Réclamation > Lettre demandant un rappel de salaire à votre employeur qui s'est trompé dans le montant du SMIC
Lettre   Droit du travail Salarié En partenariat avec
Salaire
Lettre demandant un rappel de salaire à votre employeur qui s'est trompé dans le montant du SMIC


Exemple
Vous avez beau recommencer vos calculs, le compte n'est pas bon. Vous estimez être mal payé(e) en percevant le SMIC, si, en plus, votre employeur ne vous donne pas votre dû, son attitude est illégale.

Ce que dit la loi
Selon l'article R. 154-1 du Code du travail, l'employeur qui ne respecte pas le SMIC est passible d'une amende de 3 000 à 6 000 F, portée de 6 ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Le temps est votre pire ennemi. L'article L. 143-14 du Code du travail prévoit que les salaires, et par conséquent le SMIC, se prescrivent par cinq ans. Cela signifie que pour réclamer le paiement des sommes manquantes, vous disposez de cinq ans à partir de la date à laquelle elles auraient dû vous être versées. Passé ce délai, ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
  1,99€ Seulement (Par carte bancaire)
Téléchargement Immédiat
Paiement Sécurisé

 


Publicités
Crédits

Pour envoyer vos courriers, utilisez le paiement par crédits

Acheter des crédits
Liens - Plan - Aide - Conditions générales de vente - Qui sommes-nous - Mentions Légales - Avertissement - Contact - Ajouter ce site à vos favoris - FAQ - recherches fréquentes
©2004-2010 Expédimots Tous droits réservés - CNIL N° 1392700