ABC-Lettres.com - Lettres Types
 
 
Identification

Mot de passe oublié
Recherche
Newsletter
S'inscrire
Se désinscrire




Accueil > Droit du travail Salarié > Salaire > Réclamation > Lettre demandant un rappel de salaire à votre employeur qui s'est trompé dans le montant du SMIC
Lettre   Droit du travail Salarié
Salaire
Lettre demandant un rappel de salaire à votre employeur qui s'est trompé dans le montant du SMIC


GRATUIT
Consultez, Téléchargez jusqu'à 8 000 Modèles de Lettres gratuites
Consultation et téléchargement illimités.



Exemple
Vous avez beau recommencer vos calculs, le compte n'est pas bon. Vous estimez être mal payé(e) en percevant le SMIC, si, en plus, votre employeur ne vous donne pas votre dû, son attitude est illégale.

Ce que dit la loi
Selon l'article R. 154-1 du Code du travail, l'employeur qui ne respecte pas le SMIC est passible d'une amende de 3 000 à 6 000 F, portée de 6 000 à ... la suite
Notre conseil
Le temps est votre pire ennemi. L'article L. 143-14 du Code du travail prévoit que les salaires, et par conséquent le SMIC, se prescrivent par cinq ans. Cela signifie que pour réclamer le paiement des sommes manquantes, vous disposez de cinq ans à partir de la date à laquelle elles auraient dû vous être versées. Passé ce délai, votre employeur n'est ... la suite
 


Envoi Postal

Envoyer depuis votre ordinateur une :

Carte Postale

Lettre Simple

Lettre Recommandée

Lettre de Résiliation

FAX

Envoyer vos FAX depuis votre ordinateur

FAX

Crédits

Pour envoyer vos courriers, , utilisez le paiement par crédits

Acheter des crédits
Liens - Plan - Aide - Conditions générales de vente - Qui sommes-nous - Mentions Légales - Avertissement - Contact - Ajouter ce site à vos favoris - FAQ
©2004-2008 Expédimots Tous droits réservés - CNIL N° 1016083