Lettre
Droit du travail Salarié En partenariat avec
Salaire
Lettre demandant un rappel de salaire à votre employeur qui s'est trompé dans le montant du SMIC
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Exemple
Vous avez beau recommencer vos calculs, le compte n'est pas bon. Vous estimez être mal payé(e) en percevant le SMIC, si, en plus, votre employeur ne vous donne pas votre dû, son attitude est illégale.
Ce que dit la loi
Selon l'article R. 154-1 du Code du travail, l'employeur qui ne respecte pas le SMIC est passible d'une amende de 3 000 à 6 000 F, portée de 6 ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Le temps est votre pire ennemi. L'article L. 143-14 du Code du travail prévoit que les salaires, et par conséquent le SMIC, se prescrivent par cinq ans. Cela signifie que pour réclamer le paiement des sommes manquantes, vous disposez de cinq ans à partir de la date à laquelle elles auraient dû vous être versées. Passé ce délai, ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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