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Accueil > Logement > Location > Violation de domicile > Lettre adressée au bailleur pour lui rappeler qu'il ne peut pénétrer dans votre domicile sans votre accord
Lettre   Logement
Location
Lettre adressée au bailleur pour lui rappeler qu'il ne peut pénétrer dans votre domicile sans votre accord


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Exemple
Votre bailleur s'est présenté chez vous et, comme vous étiez absent, il s'est fait ouvrir la porte par vos jeunes enfants. Vous lui signalez qu'il s'agit d'une violation de domicile et lui rappelez qu'il ne peut entrer chez vous sans votre accord. Même si le bail comporte une clause prévoyant cette “ visite ” annuelle.
Ce que dit la loi
En louant son logement, un bailleur renonce contractuellement à en jouir mais aussi à y pénétrer, puisque le logement loué devient le domicile privé du locataire. Or, certains propriétaires éprouvent une ... la suite
Notre conseil
Refusez catégoriquement de laisser le bailleur faire sa visite annuelle. S'il profite de votre absence pour se faire ouvrir la porte par votre grand-mère ou vos enfants, menacez-le de déposer plainte s'il récidive. Envoyez la lettre en recommandé. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

- Voir la fiche de l'auteur -



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