Lettre
Logement
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Lettre proposant à votre voisin de participer aux travaux qui s'imposent sur un mur mitoyen
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Exemple
Le mur mitoyen qui sépare vos deux propriétés est dans un état lamentable ou menace de s’écrouler. Vous informez votre voisin des travaux nécessaires à effectuer.
Ce que dit la loi
Selon l’article 655 du code civil, la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de ... la suite
Notre conseil
: Essayez de trouver un terrain d’entente avec votre voisin et mettez-vous d’accord sur le devis et le choix des matériaux avant de le mettre en demeure de participer à ces travaux. ... la suite
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Auteur de cette lettre : Lettre proposant à votre voisin de participer aux travaux qui s'imposent sur un mur mitoyen
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Zoubida Azzouz Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.
- Voir la fiche de l'auteur -
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